Conditions générales d’utilisation

June 7, 2016 jeansebastien.gomez@extradrive.fr
  1. Acceptation des conditions

1.1 Extra Drive SAS (« Extradrive »), Société par actions simplifiée, sise au 37 rue des mathurins, Paris 8ème, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 819.129.057, fournit son Matériel et ses Services (tels que définis ci-dessous) à travers son application mobile (« App »), de son site Web accessible à l’adresse www.extradrive.fr (le «Site») et par l'intermédiaire d'autres canaux, sous réserve de ces conditions générales d’utilisation ( « CGU »). En acceptant ces CGU ou en accédant ou en utilisant le Service ou Site, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et acceptez être lié par le présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces CGU, vous ne devez pas accepter ces CGU et ne pouvez pas utiliser le Service.

1.2 Extradrive se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de modifier à tout moment des parties de ces CGU. Si tel est le cas, EXTRADRIVE affichera une alerte sur son Site et notifiera ses utilisateurs par email en indiquant la date de modification des CGU. Tous ces changements entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur affichage, à part les nouvelles fonctionnalités de Service ou certaines modifications apportées pour des raisons juridiques, qui entrerons en vigueur immédiatement (la « Date »). Votre utilisation continue du Service ou Matériel après la Date de constitue votre acceptation aux nouvelles CGU.

  1. Description du Service

Le Service comprend (a) le Site, (b) l’App, (c) les données, rapports, textes, images, sons , vidéo et contenus disponibles via tout ce qui précède (collectivement appelés le « Contenu »). Le Matériel désigne le pastille bluetooth EXTRADRIVE qui peut être placé dans votre véhicule en relation avec le Service (pour information, veuillez lire notre garantie matérielle limitée. Toute mise à jour ou ajout de nouvelles fonctionnalités au Service ou Matériel est également soumise à ces CGU). AFIN DE PERMETTRE AU SERVICE DE FONCTIONNER, L’APPAREIL MOBILE SUR LEQUEL EST INSTALLEE L’APP DOIT ETRE SITUE DANS LE VEHICULE ET LE MATERIEL DOIT AVOIR ETE CORRECTEMENT INSTALLE DANS LE VEHICULE. L’APPAREIL MOBILE DOIT AUSSI AVOIR UNE CONNEXION RESEAU EFFECTIVE AVEC ACCES AUX DONNEES, UNE CONNEXION BLUETOOTH EFFECTIVE.

  1. Conditions générales / accès et d'utilisation du Service et Matériel

3.1 Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, vous ne pouvez accéder et utiliser le Service et Matériel qu'à des fins licites. Si vous utilisez le matériel, vous vous engagez à le placer et le maintenir dans votre véhicule. Vous ne devez pas: (a) sous-licencier, revendre, louer, transférer, céder, en temps partagé ou exploiter commercialement ou rendre le Service accessible à un tiers; (b) utiliser le Service ou le Matériel d'une manière illégale (y compris en violation de toutes les lois sur les données, la vie privée ou le contrôle des exportations) ou d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance du Service, du Matériel ou de leurs composants, (c) modifier, adapter ou pirater le Service ou le Matériel, ou tenter d’avoir un accès non autorisé au Service, ou (d) utiliser le Service ou Matériel pour obtenir ou tenter d'accéder à tout document ou information mis à votre disposition ou offerts par le Service ou Matériel. Vous devez respecter les codes de conduite, politiques ou autres mentions fournis ou publiés dans le cadre du Service, et vous devez avisé rapidement EXTRADRIVE si vous êtes témoin d'une violation de la sécurité liée au Service.

3.2 Tout logiciel qui peut être mis à disposition par EXTRADRIVE dans le cadre du Service, telle que l’App (« Logiciels »), contient des informations propriétaires et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes CGU, EXTRADRIVE vous concède un droit et une licence personnelle, non transférable, non cessible et non exclusive pour utiliser le code objet de tout Logiciel uniquement en relation avec le Service, à condition que vous ne permettiez pas de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassemblée ou tentez de découvrir le code source, ou de vendre, céder, sous-licencier ou transférez tout droit dans tout logiciel. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui est fournie par EXTRADRIVE pour une utilisation du Service. Les noms et le logos EXTRADRIVE, SCORAUTO et SCORECO sont des marques d’EXTRADRIVE (collectivement nommées les «Marques EXTRADRIVE »). Les autres sociétés, produits, noms de service et logos utilisés et affichés par l'intermédiaire du Service sont des marques commerciales ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs, affiliées, liées, ou pas, à EXTRADRIVE. Rien dans les présentes CGU ou le Service ne doit être interprété comme un accord, par implication ou pas, une licence ou un droit d'utiliser les marques de commerce EXTRADRIVE, sans notre autorisation écrite préalable de la part d’EXTRADRIVE. Tout droit non expressément accordé par EXTRADRIVE est réservé et aucune licence ni aucun droit d'utiliser toute marque de commerce d’EXTRADRIVE ou d’une tierce partie, ne vous est accordé dans le cadre du Service. Aucun Matériel ou Logiciel ne peuvent être téléchargé à partir du Service ou autrement exportés ou réexportés en violation des lois françaises sur l'exportation. Le téléchargement ou l'utilisation du Logiciel est à votre seul risque. Reconnaissant la nature mondiale de l'Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et lois locales concernant votre utilisation du Service et du Matériel.

3.3 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre connexion, mot de passe et compte et pour toutes les activités qui se produisent avec votre login ou votre compte. EXTRADRIVE se réserve le droit d'accéder à votre compte afin de répondre à vos demandes de soutien technique.

3.4 EXTRADRIVE utilise des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données que nous recevons via le Service et le Matériel. Cependant, nous ne pouvons garantir que des tiers ne seront jamais percer et vaincre nos mesures de sécurité. Vous reconnaissez que vous utilisez le Service et le Matériel à vos propres risques.

3.5 Le Service comprend certaines fonctionnalités accessibles via un appareil mobile, y compris (i) la capacité de télécharger des données du Service, (ii) la possibilité de parcourir le Service et le Site et (iii) la capacité d'accéder à certaines fonctions grâce à une application (l’App) téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services Mobiles»). Dans la mesure où vous accédez au Service par le biais d'un appareil mobile, les frais standards de votre opérateur mobile, et d'autres frais peuvent s’appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles peuvent être interdite ou restreinte par votre opérateur. En utilisant les Services Mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par SMS, MMS, message texte ou autres moyens électroniques de votre appareil mobile dans le but de fournir le Service et que certaines informations concernant votre utilisation du Services Mobile puissent nous être communiquées. Dans le cas où vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de compte EXTRADRIVE pour s’assurer que les messages EXTRADRIVE ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro. Dans le cas où vous ne parvenez pas à vous conformer à l'obligation de mettre à jour rapidement vos informations de compte EXTRADRIVE lors du changement ou la désactivation de votre numéro de téléphone portable, vous acceptez l'entière responsabilité pour problèmes liés aux messages non reçus ou envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro.

3.6 Sauf autorisation express aux présentes ou dans le Service, vous acceptez de ne pas afficher, distribuer, licencier, exécuter, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou télécharger à des fins commerciales, toute ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou l'accès au Service. Le Service est pour votre usage personnel.

3.7 Tout échec d’EXTRADRIVE à exercer ou à appliquer les droits ou dispositions de ces CGU n’est pas une renonciation à ces droits. Vous reconnaissez que ces CGU sont un contrat entre vous et EXTRADRIVE, même s’il est électronique et n’est pas physiquement signé par vous et EXTRADRIVE, et régissent votre utilisation du Service et du Matériel et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et EXTRADRIVE lié à l'objet des présentes.

  1. Paiement

Dans la mesure où le Service, le Matériel ou toute partie de, sont mis à disposition gratuitement ou pas, vous pourrez être amené à effectuer des achats « in-app » via le store de l’éditeur du système d’exploitation de votre téléphone mobile. Vous acceptez de payer EXTRADRIVE le montant qui est spécifié lors de la validation de cet achat « in-app » conformément aux modalités de ce mode et ces CGU. Si vous contestez les frais que vous devez avertir EXTRADRIVE dans les soixante (60) jours après la date à laquelle EXTRADRIVE vous a facturé. EXTRADRIVE se réserve le droit de modifier les prix du Service ou du Matériel. Notez que vous (et non EXTRADRIVE) êtes responsable de tous les frais ou honoraires payables à des tiers dans le cadre du Service.

  1. Déclarations et Garanties

Vous déclarez et garantissez à EXTRADRIVE que: (i) vous avez le plein pouvoir et l'autorité de respecter ces CGU; et (ii) vous êtes âgé de plus de dix-huit (18) ans.

  1. Résiliation

Vous avez le droit de résilier votre compte à tout moment conformément aux procédures énoncées sur le Site ou l’App. EXTRADRIVE se réserve le droit (i) de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service ou Matériel (ou toute partie de celle-ci) et (ii) de refuser toute utilisation actuelle et future du Service, de suspendre ou de résilier votre compte (ou toute partie) ou l'utilisation du Service et de retirer et supprimer tout Contenu du Service, pour une raison quelconque, y compris, si EXTRADRIVE croit que vous n’avez pas respecté ces CGU. EXTRADRIVE ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou du Matériel. EXTRADRIVE utilisera de bonne foi tous les moyens pour vous contacter et vous avertir avant la suspension ou la résiliation de votre compte par EXTRADRIVE. La totalité du Contenu sur le Service (le cas échéant) pourra être supprimée de façon permanente par EXTRADRIVE suite à la résiliation de votre compte à sa seule discrétion. Si votre compte EXTRADRIVE est clos sans cause et que vous avez signé pour un Service payant, EXTRADRIVE remboursera la portion non acquise au prorata de tout montant que vous avez payé à EXTRADRIVE pour de le Service.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

LE MATÉRIEL EST FOURNI AVEC UNE GARANTIE LIMITÉE - POUR PLUS DE DÉTAILS, SE REFERER A LA GARANTIE EXTRADRIVE. LE SERVICE, Y COMPRIS LE SITE, LE CONTENU ET LES DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE MATERIEL, LE LOGICIEL OU LE SERVICE ET TOUS LES COMPOSANTS ANNEXES SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT» ET «TELS QUE DISPONIBLES» SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET EXTRADRIVE DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, TITRE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITE , l’EXACTITUDE OU LA FIABILITE. EXTRADRIVE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE OU LE MATERIEL COUVRENT VOS BESOINS, (ii) LE SERVICE OU LE MATERIEL SERONT SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, (iii) LES RESULTATS (TELS QUE LES CODES D’ERREUR DE DIAGNOSTIC DE VÉHICULE) QUI PEUVENT ETRE OBTENUS VIA LE SERVICE ET LE MATÉRIEL SERONT PRÉCIS OU FIABLE, OU (iv) LA QUALITÉ DES SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR LE SERVICE REPONDENT A ATTENTES. AUCUNE INFORMATION, CONSEILS OU SERVICES OBTENUS PAR VOUS PAR EXTRADRIVE OU PAR LE SERVICE NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT PREVUES DANS CES CGU. DE PLUS, LE SERVICE NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU MATÉRIEL OU LOGICIEL ENTRAINERA DES ÉCONOMIES DE CARBURANT. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT, DE LA SÉCURITÉ ET L'ENTRETIEN DE VOTRE VEHICULE.

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

9.1 EN AUCUN CAS, ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, EXTRADRIVE N’EST PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS OU D’UN TIERS POUR (A) TOUTE PERTE (DONNEES, VENTES, FINANCIERES) INDIRECTE, ACCIDENTIELLE EN CONSEQUENCE DE L’INTERRUPTION DU SERVICE ET/OU DU MATERIEL, (B) TOUTE BLESSURE OU DOMMAGE A DES BIENS SERVANT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET/OU DU MATÉRIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER AUX BLESSURES DE PERSONNES OU RELATIFS À L'UTILISATION DES SERVICES D'URGENCE OU TOUT DOMMAGE LIES A L’INSTALLATION LA REPARATION OU L’ENTRETIEN DU MATERIEL, OU (C) TOUT DOMMAGE, COUT, PERTE DIRECTS DONT LE COUT EXCEDE LE PRIX DU SERVICE EFFECTIVEMENT PAYES PAR VOUS DANS LES SIX (6) MOIS PRECEDENT L’EVENEMENT, OU, SI AUCUN FRAIS DE SERVICE NE S’APPLIQUE, CENT EUROS (100€).

9.3 L’UTILISATION DU SERVICE NE REQUIERT DE MANIPULATION DU TELEPHONE PORTABLE PENDANT LA CONDUITE. EXTRADRIVE VOUS RECOMMANDE DE NE JAMAIS MANIPULER LE TELEPHONE PORTABLE PENDANT LA CONDUITE. EXTRADRIVE N’EST PAS TENU RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS OU D’UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL, CORPOREL OU IMMATERIEL LIE A UNE MANIPULATION DU TELEPHONE PENDANT LA CONDUITE.

9.2 CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CE QUI SIGNIFIE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

  1. Défense

Vous devez défendre, indemniser et exonérer EXTRADRIVE de et contre toutes réclamations, actions ou demandes, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre notre respect de ces CGU. EXTRADRIVE doit vous fournir un avis concernant une telle réclamation, poursuite ou demande. EXTRADRIVE se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui fait l'objet d'une indemnisation en vertu du présent article. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toutes les demandes raisonnables afin d’aider EXTRADRIVE dans sa défense.

  1. Cession

Vous ne pouvez céder ces CGU sans le consentement préalable et écrit d’EXTRADRIVE. EXTRADRIVE peut céder ou transférer sans restriction toute ou partie de ces CGU.

  1. Loi

Ces CGU sont régies par les lois française sans égard aux principes de conflits de lois. Sauf indiqué autrement, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, dans le but de résoudre tout différend relatif à votre accès ou l'utilisation du Service et du Matériel.

  1. Confidentialité

13.1 Pour le bon fonctionnement du Service, EXTRADRIVE est amené à utiliser vos données personnelles.

13.2 Les données liées à votre identité et vos moyens de contact (e-mail et numéro de téléphone) sont utilisées pour le suivi de votre compte et l’envoi d’informations nécessaires au bon fonctionnement du service.

13.3 Les données de conduite liées à l’utilisation de votre véhicule (vitesse et azimut fournis par le téléphone) sont utilisées pour déterminer les distances parcourus, nombre de trajets, temps de trajet, environnement de conduite, et score de conduite. En aucun cas les données sur votre position ne sont utilisées ou stockées par le service.

13.4 Les données de référence de la pastille sont utilisées pour activer automatiquement l’enregistrement des trajets.

13.5 Les données liées à la motorisation du véhicule sont utilisées pour évaluer les émissions de CO2.

13.6 Les données listées aux 13.2, 13.3, 13.4 sont nécessaires au bon fonctionnement du service. Si vous ne les fournissez pas ou refusez leur utilisation, EXTRADRIVE ne pourra pas vous fournir le service, et si vous utilisez une version en marque blanche, la société qui vous fournit le service ne pourra pas vous fournir le service et vous perdrez les avantages prévus conformément au contrat signé par vous avec elle.

13.7 Les données listées au 13.5 sont facultatives, le service continue à fonctionner sans elle, mais vous n’avez plus accès aux fonctionnalités d’évaluation et de compensation du CO2 émis.

13.8 Si vous utilisez une application en marque blanche, vous autorisez la transmission de données à la société qui vous fournit l’application. Les données transmises sont agrégées et reprennent les données nécessaires au suivi de votre contrat avec elle et du bon fonctionnement du service.

13.9 Les données liées à votre identité sont conservées pendant toute la durée du contrat, et six mois au-delà de sa résiliation. Les données de conduite sont conservées 18 mois. Elles sont ensuite anonymisées et ne sont plus qu’utiliser qu’à des fins d’amélioration du Service.

13.10 Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles vous concernant auprès de ExtraDrive, 37 rue des mathurins, 75008 Paris.

13.11 En utilisant le Service ou le Matériel, vous consentez à la collecte et l'utilisation des données personnelles que décrite ci-dessus.

  1. Questions

Veuillez contacter le support à contact@extradrive.fr afin de signaler toute violation de ces CGU ou pour nous poser vos questions concernant ces CGU, le Service ou le Matériel.